Décret du 22 avril 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06296
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Décret du 22 avril 1998 portant délégation de signature

NOR : PRMX9802950D

   Le Premier ministre,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 76-124 du 26 février 1976 modifié portant création d'un service d'information et de diffusion ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination du chef du service d'information et de diffusion ;
   Vu le décret du 30 juillet 1997 portant délégation de signature au chef du service d'information et de diffusion,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, chef du service d'information et de diffusion, délégation est donnée à M. Jacques Choisnard, administrateur civil, et à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F. »

   Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 avril 1998.

Lionel Jospin